Procédure de notification et de correction des contenus illicites (français)

[BS-W]

Procédure de notification et de correction des contenus illicites

Nous mettons à disposition un formulaire de contact permettant de signaler des contenus illicites. Ce formulaire comprend, entre autres, les champs suivants:

• justification du contenu illicite;
  
• emplacement (par ex. URL); et
  
• noml.
  

Il ne s'agit toutefois pas de champs obligatoires et la notification peut par exemple être envoyée sans justification.

Si l'auteur du signalement fournit des coordonnées, nous lui enverrons un accusé de réception. La notification est traitée rapidement et notre décision est immédiatement communiquée à l'auteur de la notification.

Le formulaire de contact peut être consulté ici: https://cetl.lu/fr/contact.html  


Justification des restrictions

Nous ne devons pas seulement informer la personne signalante, mais aussi la personne signalée. Par exemple, si nous supprimons le contenu d'un utilisateur suite à un signalement, nous devons envoyer à la personne concernée une justification claire et spécifique (y compris le type de restriction, le fondement de la décision).


Obligation de signaler certaines infractions pénales

En cas de suspicion d'infraction pénale représentant un danger pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous sommes tenus d'informer immédiatement les autorités pénales ou judiciaires.

Toutefois, il n'existe pas d'obligation générale pour nous de rechercher régulièrement des contenus illicites (ce que l'on appelle l'obligation de surveillance). Nous ne sommes donc pas responsables si nous n'avons pas connaissance de contenus illicites. Nous agissons activement lorsque:

• recevons un signalement;
  
• prenons connaissance d'un délit qui représente un danger pour la vie ou la sécurité d'une personne et devons le signaler immédiatement aux autorités.